Dans une question parlementaire, Bruno Studer a interrogé la ministre de la Culture pour connaître les leviers permettant de « limiter le placement de produit et les partenariats dans les vidéos créées par les utilisateurs des plateformes ».

Le député LReM cite ce décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, qui pourraient être étendus « aux plateformes de partage de vidéos en ligne ». 

En réponse, la ministre de la Culture lui rappelle en effet que la directive de 2018 Services de médias audiovisuels « étend aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos les règles déontologiques en matière de communications commerciales audiovisuelles (notamment le placement de produit) applicables aux services de médias audiovisuels (services de télévision et de médias audiovisuels à la demande) ».

Le texte a été transposé par une ordonnance en 2020 pour introduire dans la grande loi de 1986 relative à la liberté de communication un nouvel article 60.  

Il « confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) une nouvelle mission de contrôle du respect, par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, d'obligations qui varient selon que les communications commerciales audiovisuelles sont commercialisées, vendues ou organisées par eux-mêmes ou par un tiers ». 

« Dans le premier cas, les plateformes doivent respecter des exigences prévues par décret. Dans le second cas, elles doivent prendre les mesures appropriées pour que ces règles soient également respectées par les tiers ». 

Cependant… compte tenu des règles de territorialité prévues par la directive, « les principales plateformes ne relèvent pas de la compétence de la France ». Faute de mieux, l’ARCOM va proposer à ces plateformes d'adhérer à une « démarche de co-régulation qu'elle initiera ».